Informations légales

Conditions générales de vente

Les règles qui encadrent les séances, les accompagnements, le paiement et l’annulation.

Sommaire
  1. 1. Objet
  2. 2. Identification du prestataire
  3. 3. Prestations proposées
  4. 4. Description des services proposés
  5. 5. Tarifs
  6. 6. Conditions de paiement
  7. 7. Retard, annulation et report
  8. 8. Droit de rétractation
  9. 9. Obligations du prestataire
  10. 10. Obligations du client
  11. 11. Propriété intellectuelle
  12. 12. Responsabilité et limitations de responsabilité
  13. 13. Confidentialité, Sécurité et Respect du Cadre
  14. 14. Comportements inappropriés et arrêt de la prise en charge
  15. 15. Données personnelles
  16. 16. Litiges
  17. 17. Contact

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de vente des prestations proposées par G Psycho – DESTAILLEUR Océane, psychologue libérale, auprès des particuliers et des professionnels.

Toute commande, prise de rendez-vous ou signature d’un devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Identification du prestataire

Entreprise Individuelle DESTAILLEUR Océane
Nom commercial : G Psycho
Adresse : 115 rue de Vauvert, 18000 Bourges
SIRET : 904 710 183 00024
Email : contact@g-psycho.fr
Site : www.g-psycho.fr

3. Prestations proposées

– Pour les particuliers :
Séances d’accompagnement psychologique (cabinet / téléconsultation)
Ateliers collectifs (présentiel ou distanciel)
Programmes d’accompagnement complets (modules en ligne + séances)

– Pour les professionnels :
Formations professionnelles
Interventions et actions de prévention
Supervisions et accompagnement d’équipes
Conférences, ateliers et sensibilisations

Chaque prestation est décrite sur le site ou dans les documents contractuels fournis au client.

4. Description des services proposés

4.1. Séances individuelles
Les rendez-vous sont réservés via la plateforme dédiée ou par contact direct.

4.2. Programmes en ligne
L’accès est accordé après règlement de la commande. L’accès est strictement personnel.

4.3. Interventions professionnelles
Toute prestation fait l’objet d’un devis ou d’une convention signée.

5. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros et non soumis à la TVA (article 293B du CGI).

Les tarifs applicables sont ceux indiqués au moment de la réservation ou sur le devis fourni.

Le prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans incidence pour les commandes déjà validées.

6. Conditions de paiement

6.1. Particuliers
Le paiement s’effectue :
– à la fin de chaque séance,
– ou à la commande pour les programmes en ligne ou ateliers.
Moyens acceptés : virement, carte bancaire (terminal SumUp au cabinet), paiement en ligne sécurisé (Stripe), espèces.

6.2. Accompagnement Apaisée & Confiante
Le tarif est de 119 € par mois pendant 6 mois, soit 714 € au total, réglé par paiement mensuel en ligne. Il comprend l’accès à la plateforme Apaisée & Confiante, 6 consultations individuelles (en visio ou au cabinet à Bourges) et l’accès à la communauté privée.
La cliente peut mettre fin à l’accompagnement à tout moment, par simple e-mail à contact@g-psycho.fr. L’arrêt prend effet à la date de la demande : aucune mensualité suivante n’est prélevée, et l’ensemble de l’accompagnement (consultations et accès à la plateforme) prend fin. Les mensualités déjà réglées restent acquises.
Lorsque les 6 mensualités ont été réglées, l’accès à la plateforme est conservé à vie.

6.3. Professionnels
Les modalités figurent sur le devis ou la convention :
– Paiement à réception de facture
– Délai de paiement : 30 jours calendaires
Tout retard entraînera des pénalités conformément au Code de commerce.

7. Retard, annulation et report

7.1. Pour les particuliers
Toute séance non annulée 24h à l’avance pourra être due ou facturée.
Les séances en ligne ou en cabinet commencent à l’heure. Tout retard réduit la durée de la séance sans réduction tarifaire.

7.2. Pour les professionnels
Les conditions d’annulation sont précisées dans le devis ou la convention. À défaut :
Annulation à moins de 7 jours ouvrés : facturation partielle
Annulation le jour même ou absence : facturation totale

8. Droit de rétractation

8.1. Principe
Lorsque la cliente, consommatrice, achète une prestation à distance (en ligne, par téléphone ou par e-mail), elle dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).

8.2. Séances et accompagnements commencés avant la fin du délai
Si la cliente demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de 14 jours (par exemple une première séance réservée dans ce délai), elle peut toujours se rétracter, mais elle règle le montant correspondant aux prestations déjà fournies jusqu’à sa rétractation (article L221-25). Une prestation entièrement exécutée avant la fin du délai, à sa demande expresse, ne peut plus faire l’objet d’une rétractation (article L221-28, 1°).

8.3. Contenus numériques (modules en ligne, bibliothèque, extrait)
L’accès aux contenus numériques est immédiat. Au moment de la commande, la cliente donne son accord exprès pour cet accès immédiat et reconnaît qu’elle perd ainsi son droit de rétractation pour ces contenus (article L221-28, 13°).

8.4. Comment se rétracter
La cliente informe la prestataire de sa décision par une déclaration claire envoyée à contact@g-psycho.fr, ou en utilisant le modèle ci-dessous. Les sommes dues sont remboursées au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement.

Modèle de formulaire de rétractation
À l’attention de G Psycho – Océane Destailleur, 115 rue de Vauvert, 18000 Bourges, contact@g-psycho.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous :
– Prestation : …
– Commandée le : …
– Nom et prénom : …
– Adresse : …
– Date et signature (en cas d’envoi papier) : …

9. Obligations du prestataire

Le prestataire s’engage à :
– exercer selon le Code de déontologie des psychologues ;
– garantir une obligation de moyens mais non de résultat ;
– assurer confidentialité et respect de la vie privée ;
– fournir les prestations convenues avec professionnalisme.

10. Obligations du client

Le client s’engage à :
– fournir des informations exactes et nécessaires ;
– respecter les horaires, consignes et règles de fonctionnement ;
– payer les prestations selon les modalités convenues.

11. Propriété intellectuelle

Tous les contenus créés par le prestataire (supports PDF, vidéos, scripts, outils, exercices, modules, protocoles, méthodes, audio, etc.) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Les contenus (supports, vidéos, modules, documents) sont protégés et réservés à l’usage strictement personnel du client.

Sont strictement interdits :
– la diffusion à un tiers ;
– la reproduction ;
– la modification, traduction ou adaptation ;
– le partage dans un groupe, entreprise ou réseau social ;
– l’utilisation dans un cadre professionnel (coaching, formation, thérapie) sans accord écrit.

Toute violation pourra donner lieu à :
– la suppression immédiate de l’accès au programme, sans remboursement ;
– des poursuites pour contrefaçon.

12. Responsabilité et limitations de responsabilité

Le prestataire exerce avec professionnalisme, conformément au Code de déontologie des psychologues. Toutefois :

12.1. Obligation de moyens
Le prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Aucune garantie de résultat ne peut être exigée par le client.

12.2. Exclusions de responsabilité
Dans les limites prévues par la loi, la responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée dans les situations suivantes :
– mauvaise compréhension ou interprétation personnelle des conseils, outils ou contenus fournis ;
– décisions personnelles ou professionnelles prises par le client ;
– aggravation de l’état du client en cas de non-consultation d’un médecin ou spécialiste lorsque cela a été recommandé ;
– indisponibilité temporaire du site, des plateformes tierces ou des outils numériques ;
– utilisation abusive, détournée ou non conforme des modules en ligne et contenus fournis ;
– dommages indirects, immatériels ou consécutifs (perte de chance, perte financière, etc.).

Ces limitations ne s’appliquent ni en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux droits que la cliente consommatrice tient de la loi.

12.3. Programme en ligne et limitations techniques
Le prestataire ne garantit pas :
– la compatibilité permanente des modules en ligne avec tous les appareils ;
– l’accès continu sans interruption (maintenance, hébergeur, pannes, etc.) ;
– l’absence totale d’erreurs, bugs ou défauts techniques.
Le client est responsable de disposer d’un accès internet stable et sécurisé.

12.4. Force majeure
La responsabilité du prestataire ne peut être engagée si l’inexécution ou le retard résulte d’un cas de force majeure (article 1218 du Code civil), incluant notamment :
– pannes ou coupures internet / électricité,
– catastrophes naturelles,
– grèves ou événements extérieurs imprévisibles.
En cas de force majeure, les obligations sont suspendues sans indemnisation possible.
En cas d’empêchement de la prestataire (maladie notamment), la séance est reportée sans frais, ou remboursée si elle avait déjà été réglée.

Le prestataire ne saurait être tenu responsable :
– des décisions prises par le client suite aux prestations,
– de l’usage inapproprié des contenus fournis,
– des problèmes techniques liés aux outils tiers.

Les accompagnements psychologiques ne remplacent pas un suivi médical.

13. Confidentialité, Sécurité et Respect du Cadre

13.1. Confidentialité des échanges
Le prestataire s’engage au respect strict du secret professionnel et de la confidentialité.

13.2. Confidentialité en ateliers collectifs
Dans le cadre des ateliers ou groupes :
– chaque participant s’engage à ne divulguer aucune information concernant les autres membres,
– tout enregistrement audio, vidéo ou capture d’écran est strictement interdit,
– le prestataire ne pourra être tenu responsable d’une rupture de confidentialité provenant d’un autre participant.
Toute violation pourra entraîner l’exclusion immédiate de l’atelier, sans remboursement.

13.3. Sécurité des espaces en ligne
Le client s’engage à ne pas partager ses accès à un tiers. Toute connexion suspecte entraînera la suspension du compte.

14. Comportements inappropriés et arrêt de la prise en charge

14.1. Comportements interdits
Le prestataire peut mettre fin immédiatement à toute prestation (séance, atelier, accompagnement, programme) en cas de :
– agressivité verbale ou physique ;
– propos irrespectueux, discriminatoires ou menaçants ;
– harcèlement ;
– non-respect du cadre, des consignes ou du secret partagé ;
– état altéré rendant la séance dangereuse (alcool, stupéfiants, agitation sévère).

14.2. Conséquences
En cas d’arrêt de la prise en charge pour comportement inapproprié :
– les prestations déjà réalisées restent dues ; aucune prestation future n’est facturée ;
– les prestations en cours sont immédiatement suspendues ;
– un signalement pourra être effectué si nécessaire (danger pour soi ou autrui).

15. Données personnelles

Les données sont traitées conformément à la Politique de confidentialité RGPD disponible sur le site.

16. Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, la cliente est invitée à adresser d’abord une réclamation écrite à contact@g-psycho.fr, afin de rechercher ensemble une solution amiable.
Médiation de la consommation : les prestations de psychologue relèvent des services de santé fournis par une professionnelle de santé. À ce titre, elles n’entrent pas dans le champ de la médiation de la consommation (article L611-4 du Code de la consommation).
À défaut d’accord amiable, la cliente consommatrice peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où elle demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi. Pour les clients professionnels, les tribunaux du ressort du siège de la prestataire sont seuls compétents.

17. Contact

Pour toute question :
contact@g-psycho.fr

Document mis à jour le 16/11/2026